Achats en ligne droits légaux des consommateurs de UE
Droits légaux des consommateurs de l'UE
Les consommateurs de l’Union européenne (« UE ») disposent de certains droits légaux lorsqu’ils achètent des biens en ligne. Vous trouverez ci-dessous une description générale de ces droits statutaires.
Veuillez noter que ces droits statutaires s'appliqueraient sans préjudice de la garantie de remboursement et des autres services clients mentionnés sur la page Protection de l'acheteur .
DROIT DE RETOUR ET D'ANNULATION
Dans l'UE, vous avez généralement le droit d'annuler votre commande auprès du vendeur dans les 14 jours à compter du jour où vous (ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur) avez reçu les marchandises achetées, ou à compter du jour de la conclusion du contrat, dans le cas de services ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par exemple un CD ou un DVD).
Vous avez le droit de recevoir du vendeur un remboursement du prix payé pour les produits, y compris les frais d'expédition des produits jusqu'à vous.
Toutefois, si lors de la passation de la commande vous avez choisi un mode d'expédition plus cher que le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur n'est pas tenu de vous rembourser les éventuels frais supplémentaires concernés.
Vous devrez supporter les frais de retour des produits achetés au vendeur, à moins que ces frais n'aient pas été facturés avant que vous ayez passé la commande ou que le vendeur ait proposé de les supporter.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas :
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou autrement clairement personnalisés ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
la fourniture de biens qui, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché, échappant au contrôle du vendeur ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement portant sur la fourniture de telles publications ;
la fourniture d'un logement autre qu'à des fins d'habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures, la restauration ou d'autres services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès de l'acheteur et la reconnaissance par celui-ci qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Veuillez noter que vous devez retourner au vendeur chaque article sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous lui communiquez votre décision d'annuler la commande. Vous serez responsable, et n'aurez pas droit à un remboursement de la part du vendeur, de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises, sauf si vous n'avez pas été informé de votre droit d'annuler la commande avant de la passer.
DROIT DE GARANTIE DE CONFORMITÉ
Dans l'UE, vous avez droit à une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans de la part du vendeur à compter de la livraison du bien neuf. Dans le cas de biens d'occasion, la période de garantie ne peut être inférieure à 1 an.
Toutefois, si vous avez été informé que le produit que vous avez acheté présentait des problèmes de qualité, vous ne pouvez alors pas demander réparation au vendeur concernant ces défauts particuliers.
Vous aurez le droit de demander réparation au vendeur pour réparer le produit ou le remplacer si la réparation n'est pas une option viable. Lorsque la réparation et le remplacement ne sont pas possibles, vous pouvez réclamer une réduction de prix ou un remboursement au vendeur (attention, dans certains pays, le contrat de vente ne peut pas être annulé si le défaut est mineur, par exemple une rayure sur un boîtier de CD).
La Commission européenne dispose d'une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l' adresse ec.europa.eu/consumers/odr .
CONTACTEZ-NOUS
Vous pouvez contacter notre service client contact@katia-frederic.com
***
Veuillez noter que les informations ci-dessus sont des informations générales fournies à titre de référence uniquement, qu'elles ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un avis juridique.